NON DISCRIMINATION

Les États doivent adopter et mettre en œuvre des mesures soutenant activement l’inclusion sociale des enfants réfugiés et migrants, notamment en ce qui concerne leur accès à une identité juridique, la nationalité, l’éducation, la santé, la justice et la formation linguistique. Des mesures luttant contre la xénophobie, le racisme et les discriminations à l’égard des enfants réfugiés et migrants sont nécessaires pour favoriser une société ouverte et non discriminatoire. Les États doivent également abroger les dispositions qui érigent en infraction la prestation de services aux enfants réfugiés et migrants ou imposent aux prestataires de services et aux services publics de communiquer des données personnelles destinées à favoriser le contrôle de l’immigration.

INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L’ENFANT

Les législations, les politiques et les procédures (locales, régionales ou nationales) doivent énoncer explicitement que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes actions et décisions concernant les enfants réfugiés et migrants, qu’ils soient accompagnés ou non. Les processus d’évaluation et de détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant doivent s’appuyer sur la participation de tuteurs et de conseillers compétents pour les enfants réfugiés et migrants non accompagnés ou séparés. Les États doivent également instaurer des mesures consacrées à l’intérêt supérieur des enfants réfugiés ou migrants dépassant l’âge de 18 ans.

PROTECTION DE L’ENFANCE

Les États doivent assurer des services de prise en charge et de protection de l’enfance adaptés et intégrés pour tous les enfants réfugiés et migrants à risque, accompagnés ou séparés, dès leur arrivée. Les services de protection de l’enfance doivent reposer sur un cadre juridique, évaluer les besoins immédiats des enfants et les protéger contre la violence, l’exploitation, la maltraitance et la négligence. D’autres obligations premières des services de protection de l’enfance vis-à-vis des enfants réfugiés et migrants sont d’assurer l’unité et la réunification familiales, lorsque cela va dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant, et d’offrir une orientation sûre vers les services, informations, aides et protections adaptés, indépendamment du statut migratoire des enfants (ou de celui de leur famille). Une coordination transfrontalière efficace entre les services nationaux de protection de l’enfance est aussi nécessaire pour offrir aux enfants réfugiés et migrants une protection constante tout au long de la migration.

ACCÈS AUX SERVICES

Les États doivent garantir aux enfants migrants et réfugiés l’accès à une vaste gamme de services, notamment ceux liés à la santé, à l’éducation, à un hébergement adapté, à la protection sociale et aux besoins psychosociaux. Pour y parvenir, les États doivent faire face à de nombreux obstacles, administratifs ou autres, en prenant des mesures telles que celles qui visent à mettre fin aux discriminations, à donner aux réfugiés et aux migrants le droit positif de bénéficier de services spécifiques, ou à fournir aux enfants réfugiés et migrants sans papiers les documents nécessaires. Étant donné les besoins de développement importants des enfants réfugiés et migrants, les États doivent s’assurer qu’ils reçoivent des soins favorisant le développement, ainsi qu’une éducation de qualité sur un pied d’égalité avec les enfants ressortissants nationaux.

METTRE FIN À LA DÉTENTION D’ENFANTS MIGRANTS

La détention d’enfants en raison de leur statut migratoire n’est jamais dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Les États doivent travailler pour mettre fin à la détention des enfants migrants, ainsi qu’aux autres pratiques les privant de leur liberté pour des motifs liés à l’immigration. Pour y parvenir, les États doivent lancer l’application de mesures de substitution à la détention respectant les droits de l’enfant (et étant conformes à leur intérêt supérieur) et permettre aux enfants réfugiés et migrants de rester auprès de leurs familles et/ou tuteurs, dans un cadre communautaire et non privatif de liberté, en attendant que la question de leur statut migratoire soit résolue.

SOLUTIONS DURABLES

Pour veiller à ce que les solutions durables soient dans l’intérêt supérieur de l’enfant, la législation et les politiques doivent garantir le droit des enfants à être entendus et la participation des enfants réfugiés et migrants dans toutes les décisions les concernant. Les solutions durables possibles doivent inclure la résidence permanente et l’intégration, et tout retour doit être volontaire et assisté. Les États doivent également approuver et mettre en place une procédure, reconnue au plan international, de suivi des retours (d’enfants accompagnés ou non) et de réintégration des enfants concernés dans leur pays d’origine. Tous les accords bilatéraux et multilatéraux concernant les enfants non accompagnés ou séparés doivent encourager une prise en charge continue de ces enfants et faciliter une gestion des cas entre pays.